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RECONNAISSANCE ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
05/05/2023
RECONNAISANCE ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Par arrêté interministériel n°IOME2308745A du 03 avril 2023 publié au Journal officiel le 03 mai 2023,
notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène "Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols"
pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.
Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la parution de l'arrêté au Journal officiel pour contacter votre assureur et engager la procédure d'indemnisation.
Vous trouverez l'arrêté ministériel inhérent, publié ce jour, sous ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Xu_5df0tSNAK-QTLjghQR6YUyqGrN5w6kiwFwB58MRk=
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